CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

PRÉAMBULE

Propriété du site : le site est la propriété de la société France Sourire en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de  France Sourire.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de ventes, énoncées sur cet écran, et déclare, expressément, les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Sourire et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de France Sourire. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment par France Sourire, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. 
France Sourire confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par France Sourire du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. France Sourire se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. PRIX ET PAIEMENT

Le prix est exprimé en Euros et hors taxes sur le site, puis toutes taxes comprises sur votre facture. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en franchise de tva. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

  • Par carte bancaire, portant le sigle CB, en ligne. Paypal vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Votre nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Paypal). La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auraient refusé de donner leur accord. France Sourire a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de France Sourire, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

  • Par virement bancaire, les données de paiement vous seront transmises suite à la pré-validation de votre commande.
  • Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de France Sourire et à envoyer à l'adresse suivante :

 

 FRANCE SOURIRE

 18 rue Joachim du Bellay

54630 RICHARDMENIL

 

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits commandés restent la propriété de France Sourire jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, France Sourire sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. DISPONIBILITÉ ET EXPÉDITION DES PRODUITS

Tous les délais annoncés sur le site France Sourire s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Chaque fiche produit indique :

  • Soit la présence en stock du produit concerné: l'indication "en stock" correspond à l'état du stock chez Soit la présence en stock du produit concerné: l'indication "en stock" correspond à l'état du stock chez France Sourire au moment de la commande.
  • Soit un délai de disponibilité: le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez  France Sourire. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit.
  • Soit la mention "pré-commande": les produits concernés sont des produits nouveaux, annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité.
  • Soit la mention "rupture": le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de:

  • La réception du produit par France Sourire, s'agissant des produits en disponibilité,
  • La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne, ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
  • La réception des produits par France Sourire, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire, ou à réception par  France Sourire  du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire, ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification, à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. 

Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • Indisponibilité définitive:

France Sourire s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

  • Indisponibilité temporaire: France Sourire informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a, alors, la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, France Sourire s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.


6. LIVRAISON

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société  France Sourire et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48h mais peuvent s'étendre jusqu'à 96h voire plus notamment pendant les grosses périodes.

Pour signaler à  France Sourire toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.

France Sourire s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne, ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec France Sourire, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par France Sourire. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste, UPS, GLS, DHL, Fedex, avec suivi. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en lettre suivie, colissimo suivi Europe, GLS, ou en Chronopost, suivant le choix du client. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce. Il doit en outre informer France Sourire par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus aux transports dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. France Sourire sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  •  Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
  •  Inexécution par le client de l'une de ses quelconques obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client tel que l'adresse de livraison...).

7. GARANTIE

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 1 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article). Les extensions de garantie ne sont valables qu'en France Métropolitaine et en Corse.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de France Sourire et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

 FRANCE SOURIRE

 18 rue Joachim du Bellay

54630 RICHARDMENIL

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour, ou en cas d'envoi à toute autre adresse de France Sourire, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil).

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les pièces détachées ou accessoires, dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
  • Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégât des eaux, etc...).
  • Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. France Sourire s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de  France Sourire ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, France Sourire n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine, pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné et/ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou munis d'une étiquette de garantie, doivent être retournés en l'état.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu par e-mail et être retourné à l'adresse suivante :

 FRANCE SOURIRE

 18 rue Joachim du Bellay54630

54630 RICHARDMENIL

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la Consommation).

10. INFORMATIONS LÉGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de France Sourire. De plus, France Sourire s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle, de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données,France Sourire est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégés, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

 


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